La Pologne en Suisse

Vous pouvez déposer votre demande auprès d’un poste consulaire polonais compètent pour le lieu de votre résidence.

Non, vous pouvez déposer les documents en personne ou par courrier.

Vous pouvez prendre rendez-vous en utilisant le système e-konsulat / par téléphone en appelant +41 31 3580 213.

1. La demande de transcription (disponible au poste consulaire ou à télécharger ci-dessous;
2. L’original de l’acte de naissance étranger de l’enfant portant les prénoms et noms de famille des parents,
3. La traduction de l’acte de naissance faite par un traducteur assermenté ou un consul,
4. En plus, dans le cas où un des conjoints n’a pas son acte de naissance polonais, et le mariage des parents n’a pas été enregistré en Pologne, nous vous conseillons de joindre l’original de l’acte de naissance de ce parent (il est possible que l’apostille ou la légalisation soient nécessaires, sauf si autres provisions de la loi en disposent autrement) et la traduction faite par un traducteur assermenté ou un consul. Sans ce document, la transcription peut être effectuée, mais l’acte transcrit ne contiendra toutes les données et l’attribution du numéro PESEL ainsi que la délivrance d’un passeport peuvent s’avérer impossible.

À noter ! Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être accompagnés de la traduction polonaise faite par:

• un traducteur assermenté figurant sur la liste établie par le ministre de la Justice,
• un traducteur assermenté autorisé à faire telles traductions dans les pays membres de l’Union européenne ou l'Espace économique européen (EEE),
• un consul.

Le coût s’élève à 47 CHF.

Le consul transmettra votre demande au chef de l’office de l’État civil indiqué sans délai.

Vous pouvez retirer la copie polonaise de l’acte en personne au consulat. La copie peut aussi être envoyée par courrier.

Le chef de l’office de l’État civil refuse d’enregistrer (transcrire) un acte d’état civil étranger si :

• Le document n’est pas reconnu en tant qu’un document d’état civil ou n’a pas de valeur juridique dans l’État de délivrance ou n’a pas été délivré par un organe compétent, ou suscite des doutes quant à son authenticité, ou il confirme un évènement autre que la naissance, le mariage ou le décès,
• Le document étranger a été établi à la suite d’un enregistrement dans un pays autre que le pays d’occurrence,
• L’enregistrement serait contraire aux principes fondamentaux de l’ordre juridique de la République de Pologne.

Le refus d’enregistrement d’un acte d’état civil étranger a une forme de décision administrative, contre laquelle vous pouvez faire recours auprès de voïvode compétent pour le lieu de l’office de l’État civil.

Les deux parents doivent-ils être présents afin de déposer la demande de transcription ?

Non, la présence de deux parents n’est pas nécessaire afin de déposer la demande de transcription de l’acte de naissance de leur enfant. La demande adressée au chef de l’office de l’état civil de votre choix peut être déposée par une personne concernée par l’évènement qui fait l’objet d’une transcription ou par une autre personne qui fait valoir un intérêt juridique dans la transcription.

La demande de transcription peut-elle être déposée par une personne autre que le parent ?

La demande de transcription peut être déposée par une personne qui « fait valoir un intérêt juridique dans la transcription ». Par conséquent, les demandes déposées, par exemple, par des personnes non apparentées ou des institutions locales sont examinées individuellement.

Ma partenaire a donné naissance à un enfant en Suisse. L’acte de naissance contient mes données en tant que père de l’enfant. Mais elle est en train d’un divorce en Pologne. Dans le cas d’une transcription l’acte de naissance polonais contiendra-t-il les données de son mari en tant que père de l’enfant ?

Non, les données du père de l’enfant seront identiques à celles de l’acte de naissance étranger. Pendant votre rendez-vous au consulat, on vous demandera de fournir l’adresse de résidence du mari de votre partenaire. Après la transcription, le chef de l’office de l’état civil communiquera l’enregistrement de l’acte de naissance de l’enfant et l’inscription de vos données en tant que père de l’enfant au mari de votre partenaire. Il l’informera aussi que s’il considère qu’il est père de l’enfant, il peut solliciter auprès d’un tribunal le désaveu de paternité.

L’établissement de l’acte de naissance polonais est-il nécessaire pour l’attribution de numéro PESEL ?

Pas nécessairement. Dans le cas des personnes nées à l’étranger qui n’ont pas de lieu de résidence fixe en Pologne, l’établissement (suite à la transcription) d’un acte de naissance polonais est obligatoire afin d’attribuer un numéro PESEL. Néanmoins, la demande d’attribution de numéro PESEL doit accompagner la demande de passeport. Les personnes qui ont transcrit l’acte au cours de procédure de confirmation de la citoyenneté polonaise, doivent remplir une condition supplémentaire – d’obtenir la décision positive d’un voïvode relative à la citoyenneté polonaise - pour que leur demande de passeport (et attribution de numéro PESEL) soit acceptée.

Les données dans l’acte de naissance étranger de notre enfant ne contiennent pas des signes diacritiques polonais. Quelles sont les conséquences pour la demande de transcription ?

Dans ce cas-là vous pouvez déposer la demande d’adapter l’orthographe dans l’acte établi suite à la transcription aux règles de graphie polonaises ou introduire une demande de rectification des données à partir de votre acte de mariage ou vos actes de naissance. Toutefois, même si les offices de l’état civil en Pologne rectifient les données des parents à partir de ces documents dans l’acte de naissance de leur enfant (en tant que titulaires des actes de l’état civil en Pologne), ils ne rectifient toujours pas des données de l’enfant. Cela peut produire une situation dans laquelle les données des parents seront écrites selon les règles de la graphie polonaises, et les données de leur enfant seront écrites sans signes diacritiques polonais.