Information concernant le traitement des données à caractère personnel figurant dans les fichiers consulaires
Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), nous vous en informons que :
- Au sens de l’article 4, point 7, du RGPD, le responsable du traitement de vos données personnelles est le Ministre des Affaires étrangères, ayant son siège en Pologne, Varsovie 00-580, Al.Szucha 23.
- Le Consul de la République de Pologne à Rabat ayant son siège à Rabat, 23 avenue Oqbah, exerce les fonctions du responsable du traitement en ce qui concerne les données contenues dans les fichiers consulaires qu’il tient.
- Le ministre des Affaires étrangères a nommé un délégué à la protection des données (DPD) qui exerce ses fonctions en ce qui concerne les données traitées au ministère des Affaires étrangères et dans les établissements étrangers. Cette fonction est assurée par M. Daniel Szczęsny.
Coordonnées du DPD :
adresse du siège : Al. J. Ch. Szucha 23, 00-580 Warszawa (Pologne)
courriel : iod@msz.gov.pl - Seules les personnes autorisées par le Responsable du traitement ont accès aux données.
- Les données contenues dans les fichiers consulaires sont traitées sur la base des motifs contenus à l’art. 6, par. 1, point c), du RGPD afin que le consul de la République de Pologne puisse réaliser les obligations découlant de dispositions distinctes de la loi (indiquées dans le tableau ci-dessous).
- Les données sont protégées en vertu des dispositions du RGPD et ne peuvent être mises à la disposition de tiers non autorisés à accéder à ces données, et ne seront non plus transférées à un état tiers qui ne respecte pas la garantie de protection au moins équivalente à celle prévue par les dispositions du RGPD. Les données ne peuvent être transférées vers un pays tiers que si une telle obligation est prévue par le droit polonais ou le droit de l’Union européenne, conformément aux dispositions des articles 44 à 46 du RGPD.
- Vos données peuvent être mises à la disposition des entités concernées, y compris les autorités publiques, en application des dispositions légales.
- La communication de vos données personnelles est une obligation légale et nécessaire pour examiner un dossier.
- Sauf stipulation contraire des dispositions spécifiques, vous avez le droit de contrôler le traitement des données prévu aux articles 15 à 19 du RGPD, notamment le droit d’accès au contenu de vos données et le droit de leur rectification, leur suppression ou de limitation du traitement (si les articles 17 et 18 du RGPD s’appliquent).
- Vos données ne seront pas traitées de manière automatisée ayant un impact sur la prise d’une décision susceptible d’avoir des effets juridiques ou d’y avoir une incidence similaire. Les données ne seront pas profilées.
- Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle à l’adresse suivante: Président de l’Office pour la protection des données à caractère personnel, rue Moniuszki 1A, 00-014 Warszawa (Pologne).
Informations détaillées sur le cadre juridique, la finalité et la durée du traitement des données à caractère personnel
en ce qui concerne les activités particulières réalisées par le consul de la République de Pologne
|
|
CADRE JURIDIQUE |
FINALITÉ |
DURÉE |
|
Documents perdus et la transmission des documents retrouvés |
La loi du 25 juin 2015 portant Loi consulaire, la loi du 6 août 2010 sur les cartes d’identité |
Réalisation de la déclaration de perte ou de détérioration de la carte d’identité et de demande de délivrance d’un certificat de perte ou de détérioration de la carte d’identité. Transmission à la Pologne des certificats d’immatriculation et des permis de conduire. |
5 ans
|
|
Visas |
La loi du 12 décembre 2013 sur les ressortissants étrangers, le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), la loi du 14 juillet 2006 sur l’entrée, le séjour et la sortie du territoire de la République de Pologne des ressortissants des États membres de l’UE et des membres de leur familles, la loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire |
Délivrance ou refus de délivrer un visa Schengen ou un visa national, révocation ou annulation des visas et décision sur une demande de réexamen d’une demande de visa. |
2 ans (à compter de la date de la décision) |
|
Traductions |
La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire |
Traduction des documents, certification de la traduction
|
5 ans |
|
Assistance consulaire |
La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire en rapport avec l’article 6, paragraphe 1, points c) et d), et l’article 9, paragraphe 2, point c), et l’article 10 du RGPD |
Octroi d’assistance consulaire |
5 ans (à l’exception des données personnelles relatives au retour des dépôts acceptés ou au retour des objets trouvés qui sont traités sans limitation dans le temps) |
|
Commissions rogatoires |
La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire |
Signification des actes, auditions, transmission d’informations à une autorité compétente, à un tribunal ou à un procureur conformément à une commission rogatoire |
5 ans
|
|
État civil et à la loi sur le changement des prénoms et des noms |
La loi du 28 novembre 2014 portant Loi sur l’état civil, la loi du 17 octobre 2008 relative au changement de prénom et de nom, et la loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire |
Réalisation d’une demande d’intervention prévue par les dispositions légales pertinentes |
50 ans (mariage devant le Consul de la République de Pologne) 10 ans (changement de prénom et de nom, reconnaissance de paternité, naissance, décès, mariages à l’étranger, transcription de l’acte d’état civil en République de Pologne, autres questions d’état civil) |
|
Questions notariales |
La loi du 14 février 1991 portant Loi sur le notariat, la loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire |
Réalisation d’une demande l’exercice des activités notariales prévues par les dispositions légales pertinentes
|
10 ans (données relatives à la délivrance d’un acte notarié) 2 ans (autres activités notariales) |
|
Délivrance d’un titre de voyage provisoire |
La Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 25 juin 1996 concernant l’établissement d’un titre de voyage provisoire, la loi du 12 décembre 2013 sur les ressortissants étrangers et la loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire |
Délivrance d’un titre de voyage provisoire ou d’un titre de voyage provisoire polonais pour un ressortissant étranger. |
10 ans |
|
Carte du Pôle |
La loi du 7 septembre 2007 sur la Carte du Pôle et la loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire |
Octroi, refus d’octroi, annulation ou prolongation de la Carte du Pôle |
10 ans 2 ans en cas de notification de perte, de détérioration ou de découverte de la Carte du Pôle |
|
Cartes scolaires |
La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire |
Délivrance d’une carte scolaire |
5 ans |
|
Légalisation des documents et l’extraction des documents de l’étranger |
La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire |
Légalisation d’un acte authentique établi ou certifié |
2 ans |
|
Franchissement local de la frontière |
Règlement n° 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au franchissement local de la frontière aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen et la loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire |
Délivrance, refus de délivrance, annulation d’un permis de franchissement local de la frontière |
2 ans |
|
Passeports |
La loi du 27 janvier 2022sur les documents de passeport et la loi du 25 ju in 2015 portant Droit consulaire, l’article 6, paragraphe 1, points c), et l’article 9, paragraphe 2, point g), et l’article 10 du RGPD |
Délivrance d’un document de passeport, refus de délivrance, invalidation (ewentualnie annulation) ou déclaration d’invalidité de documents de passeport, acceptation d’une déclaration de perte ou de destruction, partage de données RDP et de documents écrits relatifs aux documents de passeport et délivrance d’un certificat de données propres collectées dans le PDR |
60 ans en cas de délivrance d’un document de passeport, 10 ans dans les autres cas |
|
Rapatriement |
La loi du 7 septembre 2007 sur le rapatriement et la loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire |
Reconnaissance comme personne d’origine polonaise, octroi d’un visa de rapatriement, assistance aux rapatriés au moyen des fonds provenant du budget de l’État |
25 ans |
|
Affaires successorales |
La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire |
Réalisation des droits de succession dévolus au Trésor public ; règlement des successions ouvertes avant le 10 mai 2002. |
Durée indéterminée |
|
Nationalité polonaise |
La loi du 2 avril 2009 sur la nationalité polonaise et la loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire |
Réalisation des demandes suivantes: octroi de la nationalité polonaise par le Président de la République de Pologne, consentement du Président de la République de Pologne à renoncer à la nationalité polonaise, rétablissement de la nationalité polonaise, confirmation de la nationalité polonaise, acceptation d’une déclaration de consentement pour acquérir la nationalité polonaise, renonciation à la nationalité polonaise, reconnaissance comme ressortissant polonais. |
25 ans (pour la constatation de la nationalité, l’acquisition, l’octroi, le rétablissement de la nationalité et la perte de nationalité) 5 ans (pour toute autre correspondance en matière civile) |
|
Obtention d’informations |
La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire |
Communication d’informations |
2 ans |
|
Délivrance de certificats |
La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire |
Délivrance d’un certificat servant à la réalisation d’un intérêt juridique d’une partie ou d’une obligation découlant d’une disposition légale. |
10 ans, et en cas de délivrance d’un certificat relatif à l’importation ou le transport d’armes et de munitions à travers le territoire de la République de Pologne, le transport des corps des personnes décédées, exhumation - 5 ans. |
|
Soutien aux Polonais à l’étranger |
La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire et en application des conditions de l’article 6, paragraphe 1, point d), et l’article 9, paragraphe 2, point c), du RGPD |
Protection des intérêts des citoyens polonais et des personnes morales polonaises résidant temporairement à l’étranger, y compris la communication d’informations sur les situations d’urgence et de crise |
5 ans |
|
Élections et référendums nationaux |
La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire et la loi du 5 janvier 2011 portant Code électoral |
Vote lors des élections du Président de la République de Pologne, au Sejm et au Sénat, au Parlement européen et lors d’un référendum national. |
5 ans |
|
Carnets de navigation et autres affaires maritimes |
La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire |
Délivrance d’un carnet de navigation, délivrance d’un certificat temporaire de nationalité polonaise d’un navire, d’un certificat de sécurité d’un navire |
10 ans pour les carnets de navigation, 5 ans dans d’autres cas |
|
Profil EPUAP |
La loi du 17 février 2005 relative à l’informatisation de l’activité des entités accomplissant des missions de service public |
Confirmation du profil de confiance |
20 ans |
|
Demandes d’autorisation de service dans une armée étrangère, la mise à disposition des documents dans les ressources de l’Institut de la mémoire nationale (IPN) |
La loi du 25 juin 2015 portant Droit consulaire |
Transmission à l’autorité compétente d’une demande d’autorisation de service dans une armée ou une organisation militaire étrangère, transmission à l’Institut du souvenir national d’une demande d’accès aux documents détenus par l’Institut de la mémoire nationale |
10 ans |